Les autorités rendent des décisions, soit des actes qui vous sont personnellement adressés et qui entraînent des conséquences sur vos droits. Elles sont rendues par des autorités judiciaires, mais également par des autorités administratives (départements, offices, services, mais également une assurance sociale).
Une décision est en principe sujette à recours, de sorte qu'il demeure possible de la modifier. Toutefois, le recours, s'il est possible, doit impérativement respecter un délai, généralement de 30 jours dès réception de la décision par vous ou votre mandataire. D'autres délais peuvent s'appliquer, jusqu'à 5 jours seulement dans des cas particuliers. De plus, la Loi exige le plus souvent le respect d'une forme. L'inobservation du délai de recours, ou de la forme, peut entraîner l'irrecevabilité.
Il est par conséquent absolument impératif de consulter un avocat avant d'entreprendre une telle démarche, et cela aussitôt la décision reçue.
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