Ce domaine comprend les relations nouées non pas avec d'autres personnes, mais avec l'Etat, qui intervient comme détenteur de la puissance publique.
Les cas sont nombreux : il suffit de mentionner le droit fiscal, le droit des étrangers, de la circulation routière, des constructions, mais également de la sécurité sociale, etc.
Dans chacun de ces domaines, l'Etat intervient en imposant ses règles, donc en restreignant en principe vos droits, notamment en subordonnant leur exercice à la délivrance d'une autorisation (permis de conduire, de construire, de séjour, autorisation d'exploiter un commerce, d'exercer une profession, etc.), ou en sanctionnant des abus en vous privant du loisir de jouir d'une liberté.
Dans l'administration dite "de prestation", l'Etat ou les sociétés qu'il se substitue subordonne son assistance à des conditions - il sera fait référence à l'assurance accident, l'assurance maladie, l'assurance invalidité, l'assurance chômage, l'assistance publique, les subventions, etc.
Les décisions prises en vertu de l'autorité publique sont généralement sujettes à recours, dans le respect de délais de procédure stricts.
|